La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Thème
Papiers – Citoyenneté – Élections
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Identité – Authentification
Fichiers et protection de la vie privée
Et aussi
-
Étranger – Europe
-
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger – Europe
-
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Transports – Mobilité
-
Transports – Mobilité