La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Mesures contraignantes de l’administration

Dossier

Mesures contraignantes de l’administration

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Contrôle d’identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d’une association

© Direction de l’information légale et administrative