La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile

Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix

Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement

Modèle de document
Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison

Modèle de document
Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Modèle de document
Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse

Modèle de document
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

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