La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances